Questions / Réponses

Loi Carrez

En cas d'erreur sur un métré, que se passe-t-il ? Le vendeur est tenu responsable de la différence entre la surface annoncée et sera condamnable au paiement de la différence du prix sur la base de la valeur  de la transaction. Celui-ci pourra se retourner contre un cabinet d’expertise si l’attestation de surface a été effectuée par un cabinet habilité et couvert par une assurance. En cas contraire il n’aura aucun recours possible. Ex : un appartement vendu 100.000 euros pour une surface de 100 m² qui n’en fait en contre-expertise que 90 m² et attesté comme tel engendre un remboursement de 10.000 euros à l’acheteur par le vendeur.

Attestations sur la Loi SRU

Est-il obligatoire de faire réaliser toutes les attestations lors d’une vente immobilière ? Le notaire, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle, exigera la possession de quatre attestations d’expertise qui sont actuellement légiférées : - Le métré selon la loi Carrez pour désigner la surface du bien. - les attestations sur la présence d’amiante dans les biens industriels et dans tout immeuble en copropriété pour ses parties privatives ou privées. - le saturnisme dans tous les immeubles construits avant 1948 et ce même si les peintures ont été refaites récemment. - les termites selon les arrêtés préfectoraux qui ne sont pas passés dans toutes les régions de l’hexagone.  En cas de détection d’amiante ou de termites ou de plomb dans les peintures, est-il obligatoire de faire réaliser les travaux de « décontamination » ? Aucune attestation ne peut interdire la vente d’un bien. Elle a pour simple but de réaliser un diagnostic et de désigner des responsables en cas de litige. Tant que ces problèmes concernent les acquéreurs, il ne pourra se retourner contre personne d’autre que lui-même puisque le notaire l’aura averti lors de la vente. Pour tout occupant victime de l’une des maladies correspondant aux fléaux de ces présences, il pourra alors engager la responsabilité du propriétaire qui l’a fait vivre dans des conditions insalubres et demander les dommages intérêts corrélatifs. L’acquéreur pourra en revanche faire valoir ces problèmes pour justifier d’une réduction de prix par rapport au prix du marché pour engager lui-même les frais de remise aux normes.

Règlements de copropriété

Faut-il refaire les règlements de copropriété dès maintenant ? La loi oblige à la remise aux normes avant 2005. A l’heure actuelle peut d’intervenants sur ces remises aux normes existent sur le marché, même si les syndics de copropriété commencent à avertir leurs copropriétaires de ce besoin pour les préparer à ces révisions, qui prendront du temps et engendreront des frais. Il est également nécessaire à chaque copropriété de déterminer leurs réels besoins selon les problèmes qu’elle rencontre.  Qui est habilité à refaire ces règlements ? Tout le monde, ou personne en particulier tant qu’il est capable de connaître l’application rendue nécessaire par la nouvelle loi. Un particulier peut donc très bien se lancer dans cette aventure. La seule condition exigée est l’obtention de l’accord de la majorité renforcée de chaque copropriété (501/1000èmes) et l’accréditation obtenue par les Hypothèques.

Vente par adjudication

Où se déroulent les adjudications ? De manière générale elles se déroulent au Tribunal de Grande Instance correspondant à l’adresse du saisi. Elles peuvent également avoir lieu dans des offices notariales.  Comment participer aux enchères ? Dès que les enchères se déroulent au Tribunal le recours à un avocat est obligatoire. Si vous n’en avez pas, il faut en demander au Palais. Un chèque de banque sera demandé pour participer d’un montant fixé au préalable (se renseigner auprès du Cabinet d’avocat régularisant la vente au préalable). Enfin, outre le prix de l’adjudication, sera demandé à l’adjudicataire de payer les frais de justice qui ont été rendu nécessaire pour la mise en vente (frais de visite, de publicité, d’affichage, d’huissiers, les honoraires de l’avocat, le coût des attestations selon la Loi SRU…( à prévoir entre 8.000 et 15.000 euros selon les ventes).

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