| La loi S.R.U. (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 Décembre 2000-1208, parue dans le JO n°289 du 14 décembre 2000, va entraîner de nombreux changements dans le paysage urbain ainsi que dans son mode de gestion. Outre le principe d’intercommunalité et les nouvelles règles d’urbanisation à l’échelon régional et municipal qui concernent principalement les élus politiques, ses conséquences vont toucher tous les résidents et propriétaires de logements en France. En effet, le cadre des ventes immobilières exige des Notaires qu’ils communiquent des attestations particulières (sous peine d’engager leur propre responsabilité) concernant les risques de présence d’amiante, de saturnisme, de termites, ou sur la délimitation des surfaces selon la Loi Carrez. Ceci a pour but d’éviter tout litige postérieur à une vente puisqu’elles précisent à l’acquéreur un état des lieux « sanitaire » du bien immobilier. Enfin la Loi S.R.U. oblige à une remise à plat des règles et usages sur le fonctionnement des copropriétés. L’intégralité de la Loi S.R.U. est disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=EQUX9900145L |
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