| Notre Cabinet d’expertise est assuré pour couvrir les besoins relatifs aux ventes de biens immobiliers selon l’application des nouvelles réglementations en vigueur impliquées dans le cadre de la loi SRU, visant à garantir les transactions immobilières et à signaler en bonne et due forme l’état sur les normes d’hygiène légales. Les résultats obtenus n’impliquent aucune obligation de travaux postérieurs, ils responsabilisent uniquement l’acquéreur sur la connaissance de ces conditions d’achat. Quatre attestations sont devenus obligatoires à la rédaction de tout acte notarié : - un métré selon les considérations spécifiques de la Loi Carrez du 18/12/1996 et de son décret d’application du 23/05/1997, - un diagnostic relatant les risques d’intoxication par le plomb compris dans les peintures suivant la loi 98-657 du 29/07/1998 et de ses décrets d’application 99-483 et 99-484 du 09/06/1999 pour régularisation du R.32-2 du code de la santé publique, - un diagnostic relatifs à la présence d’amiante selon les termes des décrets 96/97 et 97/855 concernant les immeubles construits avant le 01/07/1997 ( Attention cette attestation n’est valable que six mois), - un diagnostic relatif aux risques de transmission parasitaire par le bois (termites, capricornes…) selon la norme XP 03-200 et selon les termes de la loi 99-471 du 8 Juin 1999 et de son décret de Juillet 2000 ( Attention cette attestation n’est valable que six mois). |
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